Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

• Abonné : désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ayant créé un Compte sur l’Application Mobile et ayant souscrit un abonnement à « Place des Services ».
• Abonnement : désigne les abonnements décrits à l’article 4 des présentes CGU auxquels l’Utilisateur peut souscrire pour avoir accès à certaines Places des Services.
• Application : désigne le logiciel à télécharger sur le téléphone mobile de l’Utilisateur ou du Visiteur. Ce logiciel « Place des Services » téléchargeable gratuitement depuis les magasins d’Applications (magasins installés par défaut sur les téléphones mobiles).
• Agence Physique : désigne, le cas échéant, les lieux gérés par un Régisseur et où les Abonnés peuvent se rendre pour bénéficier de Place des Services.
• Compte Utilisateur : désigne le compte individuel d’un Abonné (ou Client), lui permettant notamment d’accéder aux services.
• Conditions Générales d'Utilisation et Ventes ou CGUV : désignent les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application et de Ventes des services.
• Contenus : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
• Co-titulaire : désigne la personne physique majeure ou mineure ayant donné procuration à l’Abonné pour agir au nom et pour son compte auprès de La Poste afin de bénéficier de Place des Services.
• Place des Services : désignent l’ensemble des Services de La Poste et des Services Tiers fournis aux Utilisateurs accessibles par le biais de l’Application et l’Agence Physique, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
• Régisseur : désigne l’interlocuteur en charge de la gestion de l’Agence Physique. Cette personne est joignable dans l’Agence Physique aux horaires d’ouverture ainsi que via la messagerie mise à disposition sur l’Application.
• Service(s) Tier(s) : désignent tout service proposé via l’Application ou en Agence Physique par un partenaire lié contractuellement à La Poste, dans sa version actuelle et future ainsi que toutes ses évolutions, et qui peut être soumis aux Conditions Spécifiques de ce partenaire, mais également les services proposés par La Poste n’étant pas inclus dans les Abonnements.
• Stripe : désigne un outil de paiements et d’encaissements en ligne régi par les conditions de ventes suivantes : https://stripe.com/fr/legal#translation
• Utilisateur : désigne toute personne physique, loguée, qui visite une ou plusieurs pages de l’Application.
• Visiteur : désigne toute personne physique, non loguée, naviguant sur l’Application.

L’accès et l’utilisation de l’Application, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, ainsi que l'ensemble des services de Place des Services disponibles sur l'Application et/ou dans l'Agence Physique, sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGUV, sans conditions ni réserves.
Au regard du caractère expérimental de Place des Services, La Poste se réserve le droit à tout moment de modifier et/ou d'interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la Place des Services. L’Abonné en sera informé dans un délai raisonnable avant la date d’effectivité de cette mesure.

3.1 - Création du Compte Utilisateur

Une fois l’application téléchargée, le Visiteur doit remplir le formulaire d’inscription pour créer un Compte Utilisateur. Après avoir validé les données saisies, le Visiteur reçoit un email de confirmation qui lui permet de finaliser la création de son Compte Utilisateur et d’inscrire le code abonné demandé sur l'Application et mentionné à l’article Abonnement ci-dessous.
En cas de difficultés rencontrées pour la création du Compte Utilisateur, le Visiteur peut se rendre à la Place des Services et demander l’accompagnement du Régisseur.

L’accès à certaines « Place des Services » implique pour l’Utilisateur, en plus du téléchargement de l’Application, la souscription d’un Abonnement et payer le tarif associé. Les tarifs sont consultables à l’Agence Physique et sur l’Application.

Deux types d’Abonnements sont proposés :

• Un abonnement pour une durée ferme. Quatre (4) options d’abonnement sont proposées pour une durée ferme d’un (1) mois, trois (3) mois, six (6) mois ou un (1) an. Ce type d’abonnement ne fait pas l’objet d’un renouvellement tacite. A l’expiration de l’abonnement et pour pouvoir bénéficier à nouveau de Place des Services, l’Utilisateur doit renouveler son abonnement. Ce renouvellement peut se fait auprès de l’Agence Physique.
• Un abonnement à durée indéterminée. Cet abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon compte », puis dans la sous-rubrique « Gestion de mon abonnement » et en utilisant la fonctionnalité « Résilier mon abonnement ». La résiliation sera effective dès la fin de la période de validité de l’abonnement en cours.

La souscription aux Abonnements peut être effectuée des deux manières suivantes :

• Via l’Application uniquement pour l’Abonnement à durée indéterminée. Une fois le paiement réalisé, l’Abonné a directement accès à la Place des Services ;
• A l’Agence Physique pour tous les Abonnements à durée ferme. Une fois l’Abonnement souscrit, un code est fourni à l’Abonné par La Poste, lui permettant d’accéder à l’Application.
  
  L’accès à la Place des Services est limité aux Abonnés et aux Co-Titulaires et se fait soit via l’Application soit à l’Agence Physique.
  
  L’utilisation de la Place des Services par un Co-Titulaire mineur est soumise à l’autorisation du (des) titulaire(s) de l’autorité parental le concernant. L’Abonné reconnaît expressément et garantit La Poste avoir autorisé son Co-Titulaire mineur à utiliser Place des Services ou, à défaut, avoir obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parental concernant ledit Co-Titulaire mineur, l’autorisation précitée. En cas de non-respect des présentes stipulations relatives au Co-Titulaire mineur par l’Abonné, la responsabilité de La Poste ne saurait être recherchée.
  
  L’Abonné garantit le respect par le Co-titulaire mineur des présentes CGUV et est (sont) responsable(s) de toute utilisation de Place des Services par un Co-Titulaire mineur.
  
  Certains services ne sont pas compris dans l’Abonnement comme mentionné à l’article « Services Accessibles ». Pour bénéficier de ces Services, un règlement spécifique devra être effectué par l’Abonné auprès de l’Agence Physique ou le cas échéant auprès de ses partenaires ou en ligne.

Le paiement d’un des Abonnements mentionnés ci-dessus permet d’utiliser Place des Services et peut se faire de la manière suivante :

Pour les Abonnements à durée indéterminée, il s’agit d’un paiement par carte bleu via la solution de paiement en ligne « Stripe », dont les Conditions de ventes sont les suivantes : https://stripe.com/fr/legal#translation
L’Abonné sera ainsi débité tous les mois. Tout mois d’Abonnement commencé est dû. Si le paiement échoue, l’Abonné aura un délai de 7 jours calendaires, à compter du jour où le paiement est refusé, pour régulariser son moyen de paiement en se rendant dans la rubrique « Mon compte » puis dans la sous-rubrique « Gestion de mon abonnement ».
A défaut, l’Abonnement est résilié au tort de l’Abonné. Ce dernier n’aura plus accès à l’Application ni aux services, la Poste se réserve le droit de demander des dommages et intérêts.

Pour les Abonnements à durée ferme, le paiement s’effectue uniquement à l’Agence Physique via les modes de paiements acceptés.
Le paiement des Services Tiers, s’effectue en Agence Physique ou, lorsque cela est possible, en ligne.

Une fois l’application téléchargée, le Visiteur doit remplir le formulaire d’inscription pour créer un Compte Utilisateur. Après avoir validé les données saisies, le Visiteur reçoit un email de confirmation qui lui permet de finaliser la création de son Compte Utilisateur et le cas échéant, d’inscrire le code abonné demandé sur l'Application et mentionné à l’article Abonnement ci-dessus ou bien de procéder au paiement soit en se rendant à l’Agence Physique, soit s’il s’agit d’un Abonnement à durée indéterminée, en utilisant directement la fonctionnalité prévue à cet effet.

En cas de difficultés rencontrées pour la création du Compte Utilisateur, le Visiteur peut :

Soit contacter le SAV à l’adresse suivante : support.placedesservices@laposte.fr ;

Soit, si sa Place de Services de rattachement dispose d’une Agence Physique, s’y rendre et demander l’accompagnement du Régisseur.

Pour utiliser l’Application Place des Services, l’Abonné doit s’authentifier par un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, et ne doivent pas être divulgués sous quelques forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans quoi la responsabilité du contrevenant sera engagée. Toute authentification via l’identifiant et le mot de passe de l’Abonné sera réputée être effectuée par l’Abonné.

L’Abonné s’engage à informer sans délai La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter, dont il aurait connaissance.
De manière générale, le Co-Titulaire donne pouvoir à l’Abonné pour agir en son nom et pour son compte envers La Poste dans le cadre de Place des Services afin que le Co-Titulaire puisse bénéficier de Place des Services et également que La Poste puisse utiliser les informations transmises par l’Abonné au moment de l’inscription au nom et pour le compte du Co-Titulaire.

Les services sont accessibles aux Abonnés dont l’abonnement est en cours de validité.
Les services figurant dans les présentes CGUV sont inclus dans le prix de l’Abonnement, excepté dans les cas où un service prévoit une tarification complémentaire.

7.1 - Gestion des envois (courriers et colis)

Le dépôt et la récupération d’envois seront possibles directement depuis l’Agence Physique ou les Boîtes Connectées situées à l’extérieur de l’Agence Physique.

7.1.1 - Etat de traitement des envois

Ce service permet aux Abonnés de prendre connaissance du dernier état de traitement enregistré pour les envois expédiés à partir de l’Agence Physique ou pour les envois adressés à l’Agence Physique à compter de leur réception dans ce lieu conformément à la procuration donnée par l'Abonné.
Le dernier état de traitement connu sera mis à jour automatiquement dans l’Application. Il est obtenu à l’aide de ce Service, consultable depuis l’Application et a une simple valeur informative.
Dans le cadre des envois acheminés par La Poste ; seules font foi jusqu’à preuve contraire en la matière, les données issues du système d’information de La Poste, collectées après enquête et recherche effectuées par les services compétents de La Poste à la suite d’une réclamation régulièrement formée et déposée auprès du Service Clients.
Les réclamations portant sur les produits courrier/colis de La Poste se font conformément aux CGV et CSV applicables aux produits. Pour les autres envois, les dispositions de l’article « Réclamations » s’appliquent.
Les Condition Générales et Spécifiques de Ventes des produits courrier-colis de La Poste s’appliquent aux envois acheminés par La Poste. Il en est de même pour les réclamations concernant l’acheminement.

7.1.2 - « Mes Envois Expédiés » - Dépôt d’envois pour expédition

Ce service permet à l’Abonné de déposer des envois à l’Agence Physique ou dans l’une des Boîtes Connectées situées à l’extérieur de celle-ci, pour une expédition par Place des Services.
La liste des envois autorisés est disponible en Annexe.
Tout envoi déposé par l’Abonné, à l’Agence Physique ou dans une Boite Connectée, doit être affranchi au préalable et respecter les conditions de vente applicables à celui-ci. A défaut d’affranchissement de l’envoi, l’envoi ne sera pas pris en charge par La Poste. Dans le cas où l’envoi est déposé dans une Boite Connectée l’Abonné sera invité à venir le retirer à l’Agence Physique.

Les coûts afférents à l’affranchissement sont à la charge de l’Abonné.

Les envois sont pris en charge par La Poste le jour de leur dépôt si les conditions suivantes sont remplies:
- envois déposés en Boîte Connectée : le dépôt doit être effectué avant l’heure limite figurant sur la Boîte Connectée :

• Tous les envois affranchis déposés dans une Boite Connectée du Lundi au Vendredi ou Samedi le cas échéant (hors jours fériés ou chômés) : les heures limites de dépôt sont affichées dans l’Agence Physique.

- envois déposés à l’Agence Physique : le dépôt doit être effectué avant l’heure limite mentionnée dans l'Agence Physique :

• Tous les envois affranchis déposés à l’Agence Physique du Lundi au Vendredi ou Samedi le cas échéant (hors jours fériés ou chômés) : l’envoi est pris en charge par La Poste le jour ouvrable suivant.
• Lorsque le dépôt a lieu après l’heure limite ou un jour non ouvré, l’envoi est pris en charge le jour d’ouverture de l’Agence Physique suivant le jour du dépôt.

• Une fois l’envoi retiré par le Régisseur depuis la Boite Connectée, une Preuve de Dépôt est automatiquement envoyée par e-mail à l’Abonné (à l’adresse renseignée dans le parcours d’inscription) pour confirmer la prise en charge de l’envoi. Cette Preuve de Dépôt est à conserver par l’Abonné jusqu’à confirmation de l’arrivée de l’envoi à destination.
• Les Conditions Générales et Spécifiques de Vente des produits mentionnés en annexe s’appliquent. Lors d’un envoi via la Boite Connectée, l’Abonné recevra un email à l’adresse renseignée dans le parcours d’inscription pour confirmer la prise en charge de l’envoi. Ce document est à conserver, au moins jusqu’à confirmation de l’arrivée de l’envoi.

7.1.3 - « Mes Envois Reçus » - Dépôt d’envois pour expédition

Ce service permet à l’Abonné de recevoir des envois via Place des Services. L’Abonné peut au choix récupérer son envoi à l’Agence Physique ou depuis des Boîtes Connectées situées à l’extérieur de celle-ci.
La liste des envois autorisés est disponible en Annexe.
Par les présentes, l’Abonné reconnait donner procuration à La Poste via Place des Services pour réceptionner les envois remis avec ou sans signature (hors lettres recommandées), qui respectent les dispositions applicables, adressés à l’Abonné et le cas échéant aux Co-Titulaires. Cette procuration est valable pendant toute la durée de l’abonnement. L’Abonné reconnait également attester sur l’honneur que les Co-Titulaires associés à son Compte Client lui ont explicitement donné préalablement leur accord pour que la procuration suivante soit applicable à leurs envois au même titre qu’à ceux de l’Abonné.
Le fait de mentionner l’adresse de l’Agence Physique sur ses envois, vaut mandat donné par le Co-Titulaire à l'Abonné : La Poste est ainsi autorisée dans ce cadre via Place des Services à réceptionner au nom et pour le compte des Co-Titulaires associés au Compte Utilisateur de l’Abonné et si nécessaire signer la preuve de livraison des envois. Ainsi, ceux-ci pourront bénéficier du service et La Poste pourra utiliser les informations transmises par l’Abonné au nom et pour le compte du Co-Titulaire, dans le cadre des présentes.
Pour bénéficier du service, l’Abonné doit mentionner comme uniques coordonnées postales de livraison son nom, prénom et « ID Client » (identifiant client unique disponible dans la rubrique « Mon Compte » de l’Application) ainsi que l’adresse postale de l’Agence Physique mentionnée dans la rubrique « Mon Compte ». L’adresse postale du domicile de l’Abonné sur l’envoi ne doit pas être précisée. Les règles d’adressage doivent être respectées.

7.1.3.1 - Notification de réception

Une fois, l’envoi reçu à l’Agence Physique, l’Abonné sera informé, à condition d’avoir renseigné dans l’Application au préalable son numéro de téléphone portable, par le statut de l’envoi dans l’application et un SMS envoyé au numéro de téléphone portable. La Poste est tenue à une obligation de moyens quant aux notifications.
L’Abonné peut faire un choix via SMS pour récupérer son envoi, soit à l’Agence Physique soit depuis l’une des Boîtes Connectées si la dimension de l’envoi le permet.
L’Abonné doit faire son choix, en répondant par SMS, dans un délai de 72 heures. A défaut, l’envoi sera stocké à l’Agence Physique.

7.1.3.2 - Délai de garde

Dans le cas où l’Abonné fait le choix de récupérer l’envoi depuis une Boite Connectée, celui-ci sera déposé au plus tard le jour de l’ouverture de l’Agence Physique ouvrable suivant dans une Boite Connectée (hors jours fériés ou chômés). Le délai est calculé à partir de la date de réception de l’envoi à l’Agence Physique. L’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour le retirer. Ce dernier délai court à compter du jour où l’envoi a été déposé dans une Boite Connectée. Une fois ce délai dépassé, l’envoi sera retiré de la Boite Connectée et l’Abonné pourra retirer l’envoi pendant le délai mentionné ci-après.
Pour récupérer l’envoi auprès du Régisseur, l’Abonné se présente à l’Agence Physique pendant les horaires d’ouverture et dans le délai mentionné ci-après. Il doit justifier son « ID Client » et son identité.
Dans tous les cas, l’Abonné dispose d’un délai maximum de 45 jours calendaires à compter de la réception de l’envoi via Place des Services à l’Agence Physique, pour récupérer l’envoi depuis ce lieu. Une fois ce délai dépassé, l'envoi sera réputé abandonné et Place des Services en disposera.

7.2 - Prêt d'objets

La liste des objets mis à disposition des Abonnés est accessible sur l’Application ou à l’Agence Physique. Plusieurs objets peuvent être empruntés : des outils de bricolage, des jeux de société, de l’électroménager et des objets électroniques. L’Abonné peut pré-réserver un objet auprès du Régisseur ou depuis la messagerie intégrée de l’Application. Le Régisseur l’informera de la disponibilité ou non de l’objet. L’Abonné peut emprunter entre un et trois objets simultanément disponibles auprès du Régisseur.
Un même objet peut être emprunté pour une durée de 3 jours ouvrables hors jours fériés ou chômés. Ce délai peut être prolongé pour une durée équivalente à condition d’avoir fait une nouvelle demande explicite via l’Application ou en se rendant à l’Agence Physique. Après 2 (deux) locations consécutives de 3 jours, un délai de carence de 7 jours calendaires doit être attendu avant de pouvoir emprunter à nouveau le même objet.

Lors de la remise de l’objet, un formulaire de remise de l’objet sera renseigné et signé par l’Abonné et La Poste. Une copie de la pièce d’identité de l’Abonné sera conservée et une empreinte bancaire ou un chèque sera demandé à titre de caution dont le montant peut varier selon l’objet. L’empreinte bancaire est prélevée via un TPE à l’Agence Physique ou directement en ligne via l’Application selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article « Paiement » pour l’abonnement payable en ligne. L’Abonné est informé du montant de la caution lorsqu’il vient récupérer l’objet ou sur l’Application dans la rubrique de l’objet en question.

L’emprunteur est informé de la date de restitution de l’objet lorsqu’il le récupère. La caution sera immédiatement encaissée, en cas de restitution de l’objet au-delà de la date de restitution, de nécessité de réparation ou de remplacement de l’objet du fait de l’Abonné (cf ci-dessous). Lors de la remise de l’objet ou de sa restitution, l’Abonné et le Régisseur réalisent ensemble une vérification visuelle.

L’objet doit être restitué pendant les horaires d’ouverture de l’Agence Physique où l’objet a été loué, en bon état et conforme à l’état initial lors de la mise à disposition. L’Abonné doit faire usage de l’objet conformément à sa destination et en suivant les indications mentionnées dans le mode d’emploi de l’objet, remis à l’Abonné en même temps que l’objet. L’Abonné est responsable de l’objet emprunté pendant la durée du contrat et tant que l’objet n’a pas été restitué à l’Agence Physique. La Poste ne saurait être tenue pour responsable des dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des objets sous le contrôle de l’Abonné.

L’Abonné a l’obligation d’informer La Poste via l’Application ou le Régisseur à l’Agence Physique sous 12 heures en cas de dysfonctionnement apparent, à défaut il sera responsable du dysfonctionnement jusqu’à preuve du contraire.
La Poste se réserve un délai de 5 jours ouvrables après la restitution de l'objet pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution.
La Place des Services n’est pas responsable des éventuels retards de mise à disposition pour une raison indépendante de sa volonté (lorsque par exemple un locataire ne restitue pas un objet à la date de restitution prévue).

7.3 - Evènements

Pour s’inscrire à un évènement, l’Abonné doit envoyer un message via l’Application ou bien se rendre directement à l’Agence Physique de la Place des Services. Pour valider son inscription à cet évènement, l’Abonné doit s’acquitter du prix correspondant en payant en ligne ses places via l’Application ou à directement à l’Agence Physique, avant le démarrage de celui-ci. Pour chaque évènement, le nombre de places est limité. Chaque Abonné n’a le droit au maximum qu’à 3 places par évènement, personne accompagnant incluse.

Un abonné majeur peut réserver une place à un évènement pour qu’un mineur y participe. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant lors de la tenue de l’évènement soit de l’autorité parentale, soit d’une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à accompagner le mineur lors de l’évènement. Cette autorisation écrite devra être remise au Régisseur de la Place des Services avant le début de l’évènement.

Les évènements seront soient inclus dans l’Abonnement, soit payables en supplément à la Place des Services pour un montant de 10€ TTC, 20€ TTC ou 30€ TTC.
L’Abonné s’engage à faire preuve de ponctualité. A défaut, l’accès à l’évènement sera à l’appréciation de l’animateur, qui jugera si le retard est pénalisant pour les autres participants ou pour le bon déroulement de l’activité. Cela ne donnera droit à aucune indemnité ou remboursement.

Le remboursement n’est possible qu’à condition que l’Abonné informe le Régisseur de son souhait d’annuler son inscription au moins 2 jours ouvrables avant le début de l’évènement (hors jours fériés ou chômés).
Le participant s’engage à respecter toutes les consignes et instructions données par l’animateur de l’évènement. A défaut, l’animateur pourra exclure le participant de l’évènement concerné. En cas de dommage aux tiers, c’est la responsabilité civile de l’abonné qui intervient. La Place des Services n’en est pas responsable mais recommande la souscription à une assurance de responsabilité civile.

7.4 - Actualités

La Place des Services met à disposition de ses Abonnés, un journal du quartier sur l’Application. Des articles d’actualité concernant le quartier y seront publiés (par exemple : installation d’un nouveau service dans la ville, des informations pratiques).
La Poste n’est qu’hébergeur. A ce titre, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée. Les abonnés peuvent signaler le contenu d’un article par le biais de l’Application, via le bouton « Signaler un abus » dans la rubrique « Mon compte » en respectant les dispositions de l’article 6 de la LCEN.
En cas de signalement, La Poste peut être amenée à suspendre voire interrompre la publication de l’article. Tous les échanges ou transactions réalisés suite à la lecture de ces articles ne relèvent pas de la responsabilité de La Poste.

7.5 - A la Maison - Services à la personne

Ces services sont proposés par une filiale du groupe La Poste.
AXEO Services, filiale de La Poste, propose aux particuliers des services à la personne comme le ménage, la garde d'enfants, le jardinage ou l'aide à domicile pour les personnes âgées. Place des Services propose un lien qui redirige vers le site internet du Service Tiers.
Les Abonnés sont invités à prendre connaissance des modalités et conditions contractuelles ainsi que les conditions tarifaires de ces services.

7.6 - Digiposte

Digiposte est un service d’archivage et sécurisation de documents numériques. Place des Services propose un lien qui redirige vers le site internet.
Les Abonnés sont invités à prendre connaissance des modalités, conditions contractuelles et le cas échéant les conditions tarifaires de ce service.

7.7 - Messagerie intégrée

La messagerie intégrée permet à l’Utilisateur de solliciter le Régisseur de la Place des Services via des messages privés.
Tout Utilisateur naviguant sur l’Application s’engage à ne pas publier de manière directe ou indirecte les contenus (textes, visuels etc.) qui notamment :

• Nuisent à l’image de La Poste ;
• Portent atteinte aux droits des tiers, de quelque manière que ce soit ;
• Ont un contenu mensonger, trompeur ;
• Sont outrageants, méprisants ;
• Sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraires à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;
• Sont à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• Encouragent à la commission de crimes et délits ;
• Provoquent ou puissent provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison notamment de la race, de l’ethnie, de la religion, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle ;
• Sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ;
• Reproduisent des textes religieux quelle que soit la langue, langue morte comprise ;
• Font référence de manière direct ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l’étranger ;
• Incluent des messages représentant une action revendicatrice, militante ;

De manière générale, contreviennent à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

En cas de non-respect de ces dispositions, La Poste se réserve le droit d’interrompre le service à l’Utilisateur dès qu’elle en a connaissance.
La responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur pourra être engagée. De manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de tous contenus qu’il communiquera par l’intermédiaire de l’Application, transmis dans un cadre privé via la messagerie intégrée. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

La responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur pourra être engagée. De manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de tous contenus qu’il communiquera par l’intermédiaire de l’Application, transmis dans un cadre privé via la messagerie intégrée. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

7.8 - Petites annonces

Le service « petites annonces » de Place des Services permet aux Abonnés de rédiger et de partager entre eux des annonces relatives à la vente de biens de seconde main et la proposition de services entre particulier, à l’exclusion de toute activité professionnelle exercée à titre habituel et dans le strict respect des présentes CGUV.
Les Abonnés remplissent un formulaire directement sur l’Application et le soumettent à validation auprès du Régisseur quant à la légitimité du contenu, avant que l’annonce ne soit publiée.

Une fois l’annonce publiée, l’Abonné sera notifié par email. Toute demande de suppression ou modification d’annonce doit passer par le Régisseur.
L’Abonné reconnaît et accepte que l’annonce soit partagée avec les autres Abonnés et, le cas échéant, avec les autres personnes qui fréquentent le hall ou l’Agence Place des Services.

7.9 - Outil de ticketing

Place des Services permet aux Abonnés, via l’Application, de faire remonter des anomalies ou des pannes liées à leur résidence auprès de leur gestionnaire d’immeuble.
L’Abonné devra se rendre dans la rubrique dédiée et remplir le formulaire. Un email de confirmation sera envoyé une fois le ticket remonté au gestionnaire d’immeuble.

7.10 - Commandes / Services des commerçants partenaires

L’Abonné peut, via l’Application, commander des biens ou des services auprès des commerçants partenaires de La Poste.
Pour passer sa commande, l’Abonné doit entrer en contact avec le Régisseur via le service de messagerie intégrée à l’Application. L’Abonné décrit la prestation, les produits ou services dont il a besoin et une fois validé(es), un lien permettant à l’Abonné de payer sa commande sera envoyé par le Régisseur via le service messagerie de l’Application.

Le paiement d’une commande de biens ou de services via l’Application emporte l’acceptation par l’Abonné des conditions générales de vente du commerçant partenaire de La Poste concerné, ou à défaut, des conditions du service accessibles sur l’Application.
Une fois la commande réglée, l’Abonné recevra un email de confirmation et le commerçant sera informé par email de la commande de l’Abonné. Une date estimative de livraison ou de réalisation de la prestation commandée sera alors indiquée à l’Abonné dans l’email de confirmation précité.

Une fois la commande prête, l’Abonné en sera informé par SMS et pourra choisir le mode de retrait :

Soit directement chez le commerçant ;

Soit à l’Agence physique ;

Soit dans un casier connecté.

Une commande peut être annulée avant qu’elle n’ait été réalisée par le commerçant.
Pour toute demande de remboursement relative à la commande de biens ou de services, l’Abonné doit se référer aux conditions générales de vente du commerçant partenaire de La Poste concerné, ou à défaut, aux conditions du service accessibles sur l’Application.

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Les services proposés par l’Application peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers. La Poste, n’ayant aucun contrôle sur ces sites, décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leur publicité, leur produits ou services sur ou à partir de ces derniers ainsi que des mises à jour qui pourraient leur être apportées. La Poste autorise la mise en place de liens hypertextes vers les pages de son Application sur les magasins d’applications mobiles à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le responsable de publication de l’Application par l’envoi d’un e-mail à l’adresse support.placedesservices@laposte.fr.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, La Poste se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers les pages de son Application sur les magasins d’applications mobiles, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

10.1 - Accessibilité et Disponibilité

L’Application est accessible grâce à un accès à Internet et un téléphone de type smartphone. L’accès à l’Application est gratuit. Tous les coûts afférents aux frais matériels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Les services accessibles depuis l’application sont payants, soit via un abonnement, soit via un paiement réalisé auprès de La Poste ou de ses partenaires. L’accès et la gestion de l’Application sont assurés par La Poste. L’Application est accessible, dans la mesure du possible, sept (7) jours sur sept, vingt-quatre (24) sur vingt-quatre, sous réserve des dispositions ci-après. L’Application fonctionne via Internet. La Poste ne dispose d’aucun contrôle sur cet environnement informatique et ne maîtrise pas les réseaux de télécommunications utilisés. De ce fait, La Poste ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’incident, dysfonctionnement ou défaillance lié aux communications électroniques ou au réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application. La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application et/ou aux Services et ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit à l’Utilisateur, pouvant découler sur ses activités et/ou ses données, du fait notamment de l’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application; en cas de force majeure* ou tout autre évènement hors de contrôle de La Poste ; de l’intervention de La Poste pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de modification et/ou de manière générale pour tout autre cause technique, organisationnelle, de sécurité ; d’un acte de malveillance d’un tiers sur le système informatique ; de la prise de connaissance ou utilisation du mot de passe par des personnes non autorisées. La Poste se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Poste ne pourra être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative, des dommages pouvant être causés du fait :

• De l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGUV et à la réglementation en vigueur ;
• Du paramétrage du terminal de l’Utilisateur lui permettant de s’identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser l’Application ou les Services avec son Compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son Compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).
• Du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique d’erreurs humaines ou d’origine électrique ;

La Poste ne saurait être responsable des contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire de l’Application. La Poste ne pourrait être également responsable en cas d’actes, négligences ou erreurs de l'Utilisateur ou des Co-titulaires.
*Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une de ses obligations par La Poste par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transports ou de télécommunications, et plus généralement tout évènement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure. 

10.2 - Utilisation des Services

La connexion à l’Application et son utilisation se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que son accès à internet. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’ensemble des réseaux de transmission et reconnait avoir connaissance de la nature de ces réseaux, en particulier de leurs performances techniques indépendantes telles que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des CGUV.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGUV, l’accès à l’Application et aux Services pourra être automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de La Poste. Il s’engage à informer La Poste, sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’Application et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.

10.3 - Notifications

Si La Poste s’efforce de procéder à l’envoi de notifications à l'Abonné pour certains services tels que mentionnés dans les présentes CGUV, La Poste ne peut procéder à ces notifications en cas d’informations manquantes, incomplètes, invalides ou erronées. La Poste ne pourra être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature et l’étendue, prévisible ou imprévisible, résultant d’un incident ou d’un dysfonctionnement.

La Poste ne peut être tenue pour responsable des faits non imputables ou indépendants de la volonté de La Poste, quant à la non réception effective des notifications par l'Abonné ou Co-titulaires, qu’elle soit faite sur un numéro de téléphone, sur l'Application ou sur une adresse électronique ou de la perte des messages (courriels, SMS…) qui n’auraient pas été consultés par l'Abonné notamment en raison: L’inaccessibilité de son terminal de réception au réseau Internet ou téléphonique, la saturation de sa messagerie électronique, de la mémoire de la carte SIM de son téléphone mobile ou en général de la messagerie et/ou du répondeur du téléphone mobile.

Le traitement de la notification comme un courriel indésirable par la messagerie électronique de données incorrectes ou inopérantes, des conséquences résultant de l’accès par un tiers à la messagerie de l'Abonné.

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard du Client, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

12.1 - Place des Services

Toute réclamation concernant Place des Services (Agence Physique, Services et Application) peut être effectuée, à partir de la rubrique de l’Application « Mon compte », qui propose de contacter le support via e-mail à envoyer à l’adresse mail support.placedesservices@laposte.fr. Il est nécessaire de préciser son identité, le motif de la réclamation, son « ID Client » identifiant unique de l’Abonné, son adresse email et son numéro de téléphone. Si la réponse de La Poste n’est pas satisfaisante ou en cas de non-réponse sous deux (2) mois après le dépôt de la réclamation, le Médiateur de La Poste peut être saisi conformément aux CGV applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste. La saisine du médiateur est admise par La Poste dans les délais de prescription légaux applicables.

12.2 - Autres

Les réclamations concernant l’acheminement par les autres opérateurs d’envois ainsi que les services « A la maison » ou « Digiposte » se font conformément aux conditions contractuelles applicables à ces prestations.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

14.1 - Résiliation pour faute

En cas de manquement contractuel, la Partie lésée met en demeure l’autre Partie de se conformer au Contrat, par écrit envoyé à l’adresse mail suivante :

• pour Place des Services sur support.placedesservices@laposte.fr ;
• pour l’Abonné sur l’adresse e-mail mentionnée dans le parcours de souscription.

La Partie défaillante doit remédier à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de notification de la mise en demeure sauf indication contraire mentionnée dans la mise en demeure. A défaut, le Contrat peut être résilié de plein droit à l’expiration de ce délai sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés. Un courrier de résiliation envoyé en lettre recommandée avec avis de réception est adressé à la Partie défaillante.
Le Contrat pourra être résilié sans préavis en cas de faute d’une telle gravité que les relations contractuelles ne pourraient être maintenues notamment en cas d’atteinte à l’image d’une des Parties ou des faits entraînant des poursuites pénales. Dans ce cas, le Contrat est résilié sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés. Un courrier de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception est adressé à la Partie défaillante.

14.2 - Autre motif

Place des Services étant actuellement en phase d’expérimentation, La Poste se réserve le droit de modifier en tout ou partie les CGUV ainsi que les services et fonctionnalités de Place des Services. Dans cette hypothèse, l’Abonné en sera informé dans un délai raisonnable avant la date d’effectivité de cette mesure. Les modifications des CGU, des services et des fonctionnalités de Place des Services entreront en vigueur à la date mentionnée dans l’information.

La Poste se réserve le droit de suspendre de façon temporaire tout ou partie l’accès de l’Application et/ou des Services pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes. Le cas échéant, La Poste informera l’Utilisateur par tout moyen.

Le Client ne peut céder l’accès et l’utilisation en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit. La Poste se réserve la faculté de céder l’Application, en tout ou partie et à quelque titre que ce soit, à tout tiers de son choix, sans autorisation préalable du Client.

Les Parties reconnaissent qu’auront pleine valeur probante entre elles et pourront être légitimement invoquées en cas de litige, l’ensemble des données papiers. Il en est de même pour les données électroniques (par exemple les logs de connexion, SMS, mails, notifications et les sauvegardes) générées par ou émises sur l'Application. Elles font foi jusqu’à preuve contraire.
De plus, le dépôt dans une Boite Connectée est horodaté. Cet horodatage est accessible pour l’Abonné via l’Application et par Place des Services. Il pourra servir de preuve, jusqu’à preuve du contraire.

Si l’une quelconques des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Elles se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossibles ou déséquilibrée par rapport à la convention initiale.

Les CGUV sont soumises entièrement et exclusivement au droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des CGUV devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Le litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents.